Le paiement de la subvention est fait par l'administration communale, le syndicat de communes ou l'établissement public placé sous la surveillance des communes à l'établissement prêteur qui en crédite le ou les comptes prêt ouverts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration du logement visé par le présent règlement.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux foncti…
In forcesince 1 Jan 2009cited 1×
Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2…1Law
… moyennant un formulaire spécial au collège des bourgmestre et échevins, qui constitue les dossiers d'instruction. L'article 11 est remplacé comme suit: Le paiement de la subvention est fait par l'administration communale, le syndicat …
Changed on 1 Jan 2009
Le paiement de la subvention est fait par l’'administration communale respectivement par , le syndicat de communes ou l’'établissement public placé sous la surveillance des communes à l’'établissement prêteur qui en crédite le compte débiteur du bénéficiaireou les comptes prêt ouverts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration du logement visé par le présent règlement.
- 1 Jan 2009 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 1 Jan 2009earlier wording