Art. 11 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux foncti…

In forcesince 1 Jan 2009cited 1×

Le paiement de la subvention est fait par l'administration communale, le syndicat de communes ou l'établissement public placé sous la surveillance des communes à l'établissement prêteur qui en crédite le ou les comptes prêt ouverts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration du logement visé par le présent règlement.