Les demandes doivent être présentées avant le 1er juillet de l'année de référence pour être prises en compte. A défaut de présentation de la demande dans ce délai aucune subvention ne sera due pour cette année, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 alinéa 1er ci-dessus.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux foncti…
In forcesince 1 Jan 2009cited 1×
Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2…1Law
… d'une erreur de l'administration ou en cas de non respect du délai d'occupation prévu à l'article 3 ci-dessus. L'article 13 est remplacé comme suit: Les demandes doivent être présentées avant le 1er juillet de l'année de …
Changed on 1 Jan 2009
Les demandes sont à présenterdoivent être présentées avant le 1er juillet de chaque l'année de référence pour être prises en compte. A défaut de présentation de la demande dans ce délai aucune subvention ne sera due pour cette année, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 alinéa 1er ci-dessus.
- 1 Jan 2009 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 1 Jan 2009earlier wording