Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2…

Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement.

In forceTyperegulationDate19 Jun 2009Since1 Jan 2009Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.