Art. 14 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux foncti…

In forcesince 1 Jan 2000

Le présent règlement s’applique également aux prêts contractés avant le 1er janvier 2001, la durée déjà courue d’un prêt étant mise en compte pour le calcul de la subvention.