Art. 9 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux foncti…

In forcesince 1 Jan 2009cited 2×

Toute demande en vue de l'obtention de la subvention est à adresser annuellement et moyennant un formulaire spécial au collège des bourgmestre et échevins, qui constitue les dossiers d'instruction. Le requérant est tenu de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l’accomplissement des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.