Toute demande en vue de l'obtention de la subvention est à adresser annuellement et moyennant un formulaire spécial au collège des bourgmestre et échevins, qui constitue les dossiers d'instruction. Le requérant est tenu de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l’accomplissement des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux foncti…
Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-duca…20Law
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Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2…1Law
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Changed on 1 Jan 2009
Toute demande en vue de l’'obtention de la subvention est à adresser annuellement et moyennant un formulaire spécial au collège des bourgmestre et échevins, qui constitue les dossiers d’'instruction. Le requérant est tenu de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l’accomplissement des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.
- 1 Jan 2009 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 1 Jan 2009earlier wording