Pour les demandes de subvention d’intérêt introduites pour l’année 2026, les années pour lesquelles une subvention d’intérêt a été accordée avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont prises en compte pour déterminer l’année à prendre en compte dans le nouveau tableau d’amortissement tel que défini à l’article 16.
Les agents communaux qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, avaient déjà bénéficié d’une subvention d’intérêt pendant quinze ans, ont droit, à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et sous réserve de remplir les conditions requises, à une subvention d’intérêt. À cette fin, ils doivent, avant le 1er juillet de l’année de référence, adresser une nouvelle demande conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement. Si la subvention d’intérêt leur est accordée, le taux multiplicateur prévu dans le plan d’amortissement à partir de la 16e année est appliqué.