Art. 19 Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-duca…

In forcesince 1 Jan 2025

Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux est en cours à l’encontre d’un employé communal qui, sur base du présent règlement, accède au régime de pension des fonctionnaires communaux, la procédure est arrêtée et le collège de bourgmestre et échevins saisit la Commission des pensions, en fonction du régime applicable à l’employé communal concerné, soit conformément à l’article 69 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, soit conformément à l’article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.