La subvention est refusée si les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent règlement ne se trouvent plus remplies.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux foncti…
In forcesince 1 Jan 2000
La subvention est refusée si les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent règlement ne se trouvent plus remplies.