Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux foncti…

In forcesince 1 Jan 2026cited 1×

La subvention est accordée pendant la durée du prêt ou des prêts contractés pour le même logement sans pouvoir excéder au total une période de vingt-cinq ans, selon le plan d’amortissement en annexe.

Le plan d'amortissement prévu à l'alinéa 1er du présent article continue également à s'appliquer en cas de vente du logement pour lequel la subvention a été accordée lorsqu'un nouveau logement est acquis ou en cas de dissolution de la communauté domestique. Dans ce dernier cas, chacun des anciens partenaires peut continuer à bénéficier de la subvention pendant la durée restante prévue au plan d'amortissement s'il remplit les autres conditions du présent règlement.