Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2000.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux foncti…
In forcesince 1 Jan 2000
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2000.