Pour le calcul de la subvention un ou plusieurs prêts peuvent être pris en considération, si tous ces prêts ont été contractés en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration du même logement, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7 ci-dessous.
Pour le calcul de la subvention, le ou les prêts sont pris en considération jusqu’à concurrence de 400.000 euros par logement.
La subvention est attribuée et calculée annuellement par la prise en considération des facteurs suivants:
du solde du prêt au 1er janvier de l'année de référence
du taux annuel effectif accordé au demandeur au 1er janvier de l'année de référence
du taux de référence
des pourcentages tels qu'ils sont fixés à l'article 5
du plan d'amortissement annexé au présent règlement.
Aucune subvention n’est allouée si le montant total calculé est inférieur à 25 euros.