Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux foncti…

In forcesince 1 Jan 2026cited 2×

Pour les bénéficiaires n'ayant aucun enfant à charge, la subvention est de 0,50% calculés sur le solde du prêt multiplié par le taux défini au plan d'amortissement en annexe du présent règlement.

La subvention est majorée de 0,50% pour chaque enfant à charge, au sens de l’article 30 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux . Sont considérés comme enfants à charge les enfants pour lesquels l'un des partenaires touche des allocations familiales.