Art. iii Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 22 Sep 2014

Le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement est modifié comme suit:

L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement est supprimé.

L'article 2 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, première phrase, les termes «La subvention est accordée» sont remplacés par les termes

La subvention d'intérêt prévue à l'article 25ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat est accordée.

L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante: «A cet effet, la subvention d'intérêt touchée le cas échéant par le conjoint ou partenaire en raison de sa qualité d'agent public au service de l'Etat, de la Couronne, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ou d'une institution de l'Union européenne est prise en compte.»

A l'article 3, l'alinéa 4 est modifié comme suit:

Les termes «taux social en vigueur au 1er janvier de l'année de référence» sont remplacés par les termes «taux de deux pour cent, appelé taux de référence».

Les termes «taux social» sont remplacés par les termes «taux de référence».

A l'article 4, alinéa 3, les termes «taux social établi au 1er janvier de l'année de référence» sont remplacés par les termes «taux de référence».

A l'article 5, alinéa 2, la première phrase est complétée par les termes «, au sens de l'article 25ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat» et la seconde phrase est supprimée.