Art. ll Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 22 Sep 2014

L'article 28 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:

Au paragraphe 1er il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit, les alinéas 2 à 6 anciens devenant les nouveaux alinéas 3 à 7:

Le congé extraordinaire visé sous le point 1) n'est dû qu'une seule fois tous les deux ans, peu importe l'événement. La même limite s'applique par enfant pour le congé extraordinaire visé sous le point 3).

Au paragraphe 1er il est ajouté à l'alinéa 4 ancien, devenu l'alinéa 5 nouveau, la phrase suivante:

Le congé visé sous le point 2) de l'alinéa 1 ci-dessus est limité à quatre jours, même en cas d'accouchement multiple.

Le paragraphe 4. est remplacé comme suit:

4.

L'agent travaillant à temps plein respectivement occupant une tâche partielle supérieure ou égale à cinquante pour cent d'une tâche complète bénéficie d'un congé social de huit heures par mois pour raisons familiales et de santé dûment motivées par certificat médical.

Dans les mêmes conditions, un congé spécial de quatre heures par mois sera accordé à l'agent occupé à une tâche partielle correspondant à moins de cinquante pour cent d'une tâche complète.