Les dispositions de l'article Ier ainsi que celles de l'article III prennent effet le 1er janvier 2012.
Art. iv Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié d…
In forcesince 22 Sep 2014
Les dispositions de l'article Ier ainsi que celles de l'article III prennent effet le 1er janvier 2012.