Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. v Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié d…
In forcesince 22 Sep 2014
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.