Les matériels de multiplication doivent, le cas échéant, satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes prévues par le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 précité.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de…
In forcesince 7 May 2001cited 1×
Règlement grand-ducal du 15 octobre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…2Law
À la suite de l’article 4 du même règlement, est introduit un nouvel article 4bis rédigé comme suit : Art. 4bis. Les matériels de multiplication de plantes ornementales se révèlent, au moins sur la base d’une inspection …
Règlement grand-ducal du 28 mai 1993 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes s…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/1993/05/28/n1/jo