Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de…

In forcesince 7 May 2001cited 1×

Les matériels de multiplication doivent, le cas échéant, satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes prévues par le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 précité.