Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de…
In forcesince 7 May 2001