Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et des plants.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de…
In forcesince 7 May 2001
Loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l'Accord entre les Etats Parties à la conv…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1971/11/09/n2/jo