Art. 13 Règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de…

In forcesince 7 May 2001

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et des plants.