Art. 9 Règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de…

In forcesince 7 May 2001
1.

Les matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés avec référence à une variété que si la variété concernée est:

protégée légalement par un droit d’obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés,

enregistrée officiellement

ou

de connaissance commune

ou

inscrite sur une liste tenue par un fournisseur, avec sa description détaillée et sa dénomination. Ces listes sont établies conformément à des directives internationales acceptées, lorsqu’elles sont applicables. Elles sont communiquées, sur demande, à l’organisme officiel responsable de l’Etat membre concerné.

2.

Lorsque des matériels de multiplication sont commercialisés avec une référence à un groupe de plantes plutôt qu’à une variété visée au paragraphe 1, le fournisseur indique le groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec une dénomination de variété.

3.

Les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs comprennent les éléments suivants:

le nom de la variété ainsi que, le cas échéant, ses synonymes courants;

des indications concernant la sélection conservatrice de la variété et le système de multiplication appliqué;

la description de la variété, au moins sur la base de ses caractères et de leurs expressions, conformément aux dispositions relatives aux demandes à déposer pour la protection communautaire des obtentions végétales, lorsque celles-ci sont applicables;

des indications, dans la mesure du possible, de la manière dont la variété diffère des autres variétés qui lui ressemblent le plus.

4.

Les points ii) et iv) du paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux fournisseurs dont l’activité se limite à la mise sur le marché de matériels de multiplication de plantes ornementales.