Art. 10 Règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de…

In forcesince 7 May 2001
1.

Des matériels de multiplication ne peuvent être importés de pays tiers qu’à condition que le fournisseur qui les importe s’assure, au préalable, qu’ils offrent des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels produits dans la Communauté conformément au présent règlement, notamment pour ce qui est de la qualité, de l’identification et des caractéristiques phytosanitaires.

2.

L’importateur notifie aux organismes officiels responsables les matériels importés et conserve la preuve écrite de son contrat avec le fournisseur du pays tiers.