Le présent règlement concerne la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales, sans préjudice des règles relatives à la protection de la flore sauvage prévues par le règlement (CE) n° 338/97, des règles relatives aux emballages et aux déchets d’emballages prévues par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil ou, sauf dispositions contraires du présent règlement ou adoptées en application du présent règlement, des règles phytosanitaires prévues par le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
Le présent règlement n’est pas applicable
aux matériels dont il est prouvé qu’ils sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, s’ils sont identifiés comme tels et suffisamment isolés,
aux matériels dont les produits ne sont pas destinés à des fins ornementales, s’ils relèvent d’autres actes législatifs concernant la commercialisation desdits matériels.