Règlement grand-ducal du 28 mai 1993 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes s…

Règlement grand-ducal du 28 mai 1993 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants.

In forceTyperegulationDate28 May 1993Since28 Jun 1993Articles2Cited by9 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.