, Règlement grand-ducal du 28 mai 1993 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes s…

In forcesince 28 Jun 1993

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 mars 1992 portant

approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, faite àVienne, le 20 décembre 1988;

modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;

modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: