Notre Ministre du Trésor, Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 mai 1993 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes s…
In forcesince 28 Jun 1993