Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de…

In forcesince 7 May 2001cited 1×
1.

Les fournisseurs ne peuvent commercialiser des matériels de multiplication que si ces matériels satisfont aux exigences du présent règlement.

2.

Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux matériels de multiplication destinés à:

des fins expérimentales ou scientifiques;

des travaux de sélection

ou

la conservation de la diversité génétique.