A. Interdictions et restrictions applicables sur l'ensemble du territoire
Il est interdit de pratiquer l'épandage de fertilisants azotés
sur des jachères noires;
sur des jachères pluriannuelles;
sur des jachères spontanées;
sur les sols gelés en profondeur qui sont susceptibles d'engendrer des écoulements superficiels en dehors de la zone d'épandage avant le dégel;
sur les sols détrempés, inondés ou enneigés notamment lorsque leur capacité d'absorption est dépassée;
à une distance de moins de 50 mètres des puits, captages et réservoirs d'eau potable pour les fertilisants organiques et de moins de 10 mètres des puits et captages d'eau potable pour les fertilisants minéraux azotés;
à une distance de moins de 10 mètres des cours d'eau et des plans d'eau pour les fertilisants organiques. Pour les fertilisants minéraux azotés, l'épandage doit se faire de façon à ce que l'épandage soit dirigé en sens opposé de la rive du cours d'eau. Tout rejet de fertilisants azotés dans le cours d'eau est interdit.
Il est interdit de pratiquer l'épandage de lisier, de purin et de boues d'épuration liquides pendant la période du 15 octobre au 1er mars sur les sols non couverts;
Il est interdit de pratiquer l'épandage de lisier, de purin et de boues d'épuration liquides pendant la période du 15 octobre au 15 février sur les sols couverts autres que les prairies et pâturages. Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au 15 février ne peuvent être labourées avant le 15 février de l'année en cours.
La quantité totale de lisier, de purin et de boues d'épuration liquides épandue pendant la période du 1er septembre au 1er mars ne doit pas représenter plus de 80 kg d'azote par hectare.
L'épandage de lisier, de purin et de boues d'épuration liquides sur des sols en pente doit être réalisé de telle sorte qu'il n'y ait pas de ruissellement en dehors du champ d'épandage, en tenant compte notamment
de la nature et du travail du sol;
du sens d'implantation de la couverture végétale;
des conditions climatiques correspondant aux périodes d'épandage possibles;
de la nature des fertilisants.
Sur des terrains à pente moyenne supérieure à 8 % et non couverts de végétation, l'épandage de lisier, de purin et de boues d'épuration liquides est interdit sauf s'il est suivi d'une incorporation dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après son application.
Les épandages de fertilisants azotés ne sont permis que pour couvrir les besoins physiologiques des végétaux en veillant à limiter les pertes d'éléments nutritifs et en tenant compte des disponibilités d'azote présentes dans le sol.
La quantité de fertilisants organiques épandus par an et par hectare ne doit pas représenter plus de 170 kg d'azote, sauf pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de légumineuses pour lesquelles la limite est de 85 kg d'azote.
La quantité de fertilisants minéraux azotés épandus par an et par hectare ne doit pas dépasser les quantités de fumure azotée maximales telles que définies au tableau reproduit en annexe I, en fonction de la nature et du rendement des cultures et en tenant compte des spécificités locales et des conditions agroclimatiques de l'année.
En cas de combinaison de fertilisants organiques et minéraux, la fumure azotée minérale maximale doit être réduite en fonction de la quantité de fertilisants organiques épandues en tenant compte de la nature du fertilisant organique, du mode d'épandage, du type de culture et de la période d'épandage tels que décrits dans le guide des bonnes pratiques agricoles.
Si l'exploitant agricole n'a pas à sa disposition suffisamment de terrains où l'épandage de fertilisants organiques est permis, il devra s'assurer la disponibilité de champs appartenant à d'autres exploitants à condition que ces champs se prêtent à l'épandage.
B. Interdictions et restrictions spéciales applicables dans les zones de protection des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Dans les zones de protection immédiate, l'épandage de fertilisants azotés est interdit.
Dans les zones de protection rapprochée et éloignée, il est interdit de pratiquer l'épandage
de fumier, de compost et de boues d'épuration déshydratées pendant la période du 1er août au 1er février. Sur les sols couverts, cette interdiction s'applique du 1er octobre au 1er février.
de tout autre fertilisant organique pendant la période du 1er août au 1er mars. Sur les sols couverts, à l'exception des cultures de blé d'hiver, de triticale d'hiver et de seigle d'hiver, cette interdiction s'applique du 1er octobre au 1er mars.
Il est interdit de pratiquer l'épandage de fertilisants organiques lors du changement d'affectation de pâturages et de prairies permanentes ou temporaires ou lors de retournement de cultures pures de légumineuses.
La quantité totale de lisier, de purin de boues d'épuration liquides épandue pendant la période du 1er août au 1er octobre ne doit pas représenter plus de 80 kg d'azote par hectare.
Les sols couverts ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 1er août au 1er octobre ne peuvent être labourés avant le 1er décembre de l'année en cours.
La quantité de fertilisants organiques épandus par an et par hectare ne doit pas représenter plus de 130 kg d'azote, sauf pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de légumineuses pour lesquelles l'épandage de fertilisants organiques est interdit.
La quantité de fertilisants minéraux azotés épandus par an et par hectare ne doit pas dépasser les quantités de fumure azotée maximales telles que définies au tableau reproduit en annexe II, en fonction de la nature et du rendement des cultures et en tenant compte des spécificités locales et des conditions agroclimatiques de l'année.
En cas de combinaison de fertilisants organiques et minéraux, la fumure azotée minérale maximale doit être réduite en fonction de la quantité de fertilisants organiques épandues en tenant compte de la nature du fertilisant organique, du mode d'épandage, du type de culture et de la période d'épandage tels que décrits dans le guide des bonnes pratiques agricoles.