Art. 1 Règlement grand-ducal du 28 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 8 Mar 2014

L'article 6, sous A du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture est modifié comme suit:

Le sous-titre «A. Interdictions et restrictions applicables à l'ensemble du territoire» est supprimé.

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

(2)

Il est interdit de pratiquer l'épandage de lisier, de purin, de digestat, de boues d'épuration liquides, de fumier mou, de fumier de volailles et de fientes de volailles:

pendant la période du 15 octobre au 1er mars sur les sols non couverts,

pendant la période du 15 octobre au 15 février sur les sols couverts autres que les prairies et pâturages,

pendant la période du 15 novembre au 15 février sur les prairies et les pâturages.

Le paragraphe 3 prend la teneur suivante:

3) Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au 15 février ne peuvent être labourés avant le 15 février.

Au paragraphe 4 un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré à la suite de l'alinéa 1er:

L'épandage de fertilisants minéraux azotés est interdit sur une bande de 3 mètres à partir de la crête des berges des cours d'eau mentionnés au plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse.

Au paragraphe 5, dernier alinéa la distance de «3 mètres» est remplacée par la distance de «6 mètres».

A la suite du 4e alinéa du paragraphe 6 la phrase suivante est ajoutée:

Les coefficients de disponibilité de l'azote organique sont fixés à l'annexe II.

Un nouveau paragraphe 7 libellé comme suit est inséré à la suite du paragraphe 6:

La quantité totale de lisier, purin, digestat, boues d'épuration liquides, fumier mou, fumier de volailles et fientes de volailles épandue par hectare ne doit pas dépasser 80 kg d'azote sur les sols couverts autres que les prairies et les pâturages pendant la période du 1er septembre au 14 octobre et sur les prairies et les pâturages pendant la période du 1er septembre au 14 novembre.

Le paragraphe 7 de l'article 6 devient le paragraphe 8 et prend la teneur suivante:

Les fertilisants doivent être répartis de façon régulière et équilibrée de manière à assurer un épandage uniforme et efficace et de manière à maintenir à un niveau acceptable la fuite d'éléments nutritifs dans les eaux.