, Règlement grand-ducal du 28 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 8 Mar 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre de l'agriculture ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: