Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 8 Mar 2014

L'annexe I du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement est remplacée par l'annexe II susmentionnée.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2012/04/19/n3
  • num:lu=rgd/2012-04-19 (several documents carry this name)