Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azoté…

COMPETENCES

In forcesince 15 Dec 2000cited 2×

Aux fins d'application du présent règlement, sont compétentes, conformément à leurs attributions légales respectives et sans préjudice de l'article 7,

L'Administration des Services Techniques de l'Agriculture pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 5 et 9:

l'Administration de l'Environnement pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 8.

Le contrôle de l'exécution des dispositions précitées est assuré par les fonctionnaires désignés à cet effet par la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau.