Aux fins d'application du présent règlement, sont compétentes, conformément à leurs attributions légales respectives et sans préjudice de l'article 7,
L'Administration des Services Techniques de l'Agriculture pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 5 et 9:
l'Administration de l'Environnement pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 8.
Le contrôle de l'exécution des dispositions précitées est assuré par les fonctionnaires désignés à cet effet par la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau.