Art. 12 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azoté…

EXÉCUTION

In forcesince 15 Dec 2000

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Notre ministre de l'Intérieur et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.