Sous réserve d'autres dispositions plus sévères, les infractions aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azoté…
SANCTIONS PÉNALES
In forcesince 15 Dec 2000cited 1×
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…1Law
… 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture est modifié comme suit: Aux articles 4 et 10 les mots la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau sont …
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azoté…6789Law
- num:lu=loi/1993-07-29 (several documents carry this name)