Art. 10 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azoté…

SANCTIONS PÉNALES

In forcesince 15 Dec 2000cited 1×

Sous réserve d'autres dispositions plus sévères, les infractions aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau.