Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azoté…

DÉROGATIONS

In forcesince 15 Dec 2000cited 4×

1) En cas de situation climatique exceptionnelle, les ministres ayant dans leurs attributions l'agriculture et l'environnement peuvent déroger aux périodes d'interdiction d'épandage dont question à l'article 6 et prescrire les conditions d'épandage appropriées.

2) En cas d'événements extraordinaires affectant une exploitation agricole, les ministres ayant dans leurs attributions l'agriculture et l'environnement ou leurs délégués peuvent sur demande spéciale de l'exploitant agricole concerné, déroger aux périodes d'interdiction d'épandage visées à l'article 6 et prescrire les conditions et modalités suivants lesquelles l'épandage pourra avoir lieu.