Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sou…

In forcesince 31 Jul 2009

L’emploi d’engrais organiques est soumis aux dispositions du point B de l’article 6 du règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture.