Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sou…
In forcesince 31 Jul 2009