Art. 7 Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sou…

In forcesince 31 Jul 2009

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement naturel.