Art. 8 Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sou…

In forcesince 31 Jul 2009

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/01/19/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-01-19