Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sou…
In forcesince 31 Jul 2009
- eli=eli/etat/leg/loi/2004/01/19/n1/jo
- num:lu=loi/2004-01-19