Art. xli Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955…

In forcesince 22 Apr 2000

Le chiffre 1° du premier alinéa de l’article 173bis modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

soit couvert par une assurance valable délivrée par un assureur agréé ou autorisé au Grand-Duché de Luxembourg;

Les quatrième et cinquième alinéas dudit article 173bis sont remplacés par le texte suivant:

Les documents sous 1°, 3°, et 4° ainsi que le certificat d’immatriculation étranger ou un document prouvant l’admission à la circulation régulière dans le pays de provenance doivent être exhibés sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation.

Les prescriptions du présent article ne portent pas préjudice aux dispositions douanières et fiscales en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo