Le quatrième et le cinquième alinéas de l’article 24 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont supprimés.
Art. viii Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955…
In forcesince 22 Apr 2000
- num:lu=agd/1955-11-23
- eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo