Art. iii Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955…

In forcesince 22 Apr 2000

Le cinquième alinéa de l’article 4 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

La distance entre l’essieu arrière d’un camion et l’essieu avant de la remorque y accouplée ne doit pas être inférieure à 3 m.

Ledit article 4 est complété in fine par un nouvel alinéa libellé comme suit:

Les véhicules qui, du point de vue de la longueur, répondent aux dispositions de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, telles que celles-ci ont été modifiées dans la suite, sont réputés satisfaire aux prescriptions du présent article.

  • celex=31970L0156
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23