Art. ii Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955…

In forcesince 22 Apr 2000

Le deuxième alinéa de l’article 3 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

Les véhicules qui, du point de vue de la largeur, répondent aux dispositions de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, telles que celles-ci ont été modifiées dans la suite, sont réputés satisfaire aux prescriptions du premier alinéa.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux véhicules de génie civil ou à usage public spécial, ni aux machines, ni aux véhicules spéciaux de l’Armée. Toutefois, si la largeur des véhicules de génie civil ou à usage public spécial et des machines dépasse 3 m, ceux-ci ne peuvent être mis ou maintenus en circulation que sous le couvert de l’autorisation prévue à l’article 7.

  • celex=31970L0156
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23