Art. ix Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955…

In forcesince 22 Apr 2000

Le chiffre 3. du paragraphe D de l’article 30bis modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

3.

Pour les remorques autres que les semi-remorques, un frein à inertie est seulement admis comme dispositifde freinage de service si la masse maximale autorisée de la remorque n’excède pas 3.500 kg.

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo