ANNEXE V
Procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 10
Assurance qualité complète
L’assurance qualité complète est la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations du point 2 assure et déclare que les produits considérés satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables.
Le fabricant appose les marquages prévus à l’article 12, paragraphe 1, sur chaque produit et établit une déclaration écrite de conformité.
Le fabricant met en oeuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication et l’inspection finale des produits et les essais comme spécifié au point 3, et il est soumis à la surveillance visée au point 4.
Système de qualité
Le fabricant soumet une demande d’évaluation de son système de qualité auprès d’un organisme notifié.
Cette demande comprend:
toutes les informations appropriées pour les produits envisagés,
la documentation sur le système de qualité.
Le système de qualité doit assurer la conformité des produits aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systèmatique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des mesures et des procédures de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et des produits,
des spécifications techniques, y compris les normes harmonisées, les réglementations techniques et les spécifications d’essai pertinentes qui seront appliquées et, lorsque les normes visées à l’article 5, paragraphe 1, ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences essentielles de la directive qui s’appliquent aux produits soient respectées,
des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des produits appartenant à la catégorie de produits couverte,
des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité, des procédés et actions systématiques qui seront utilisés,
des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu, ainsi que, le cas échéant, des résultats des essais effectués avant la fabrication,
des moyens permettant de s’assurer que les installations d’essais et de contrôle répondent aux exigences appropriées pour l’exécution de l’essai nécessaire,
des dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.,
des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité requise en matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement efficace du système de qualité.
L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante.
L’organisme notifié examine en particulier si le système de contrôle de la qualité assure la conformité des produits aux exigences de la directive à la lumière de la documentation pertinente fournie au sujet des points 3.1 et 3.2, y compris, le cas échéant, des résultats des essais fournis par le fabricant.
L’équipe d’auditeurs comporte au moins un membre ayant acquis, en tant qu’évaluateur, l’expérience de la technologie du produit concerné. La procédure d’évaluation comporte une visite dans les locaux du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d’évaluation motivée.
Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à le maintenir de sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant ou son mandataire informe l’organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet d’adaptation de celui-ci.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d’évaluation motivée.
Surveillance CE sous la responsabilité de l’organisme notifié.
Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d’inspection, d’essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, en particulier:
la documentation sur le système de qualité,
les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que les résultats d’analyses, des calculs, des essais, etc.,
les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
L’organisme notifié procède à des audits à des intervalles raisonnables, afin de s’assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité, et fournit un rapport d’audit au fabricant.
En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. A l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité, si nécesaire. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit:
la documentation visée au point 3.1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,
les décisions et rapports de l’organisme notifié visés au point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.
Chaque organisme notifié tient à la disposition des autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées, y compris les références au(x) produit(s) concerné(s).