Annex 3, Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…

In forcesince 11 Mar 2000

ANNEXE III

Procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 10, paragraphe 4

(Contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques de l’appareil)

La présente annexe comprend l’annexe II complétée par les exigences supplémentaires suivantes:

Pour chaque type d’appareil, toutes les séries d’essais radio essentielles doivent être effectuées par le fabricant ou pour le compte de celui-ci. Le choix des séries d’essais jugées essentielles relève de la responsabilité d’un organisme notifié choisi par le fabricant, sauf si elles sont définies dans des normes harmonisées. L’organisme notifié tient dûment compte des précédentes décisions rendues par des organismes notifiés agissant de concert.

Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté ou la personne responsable de la mise sur le marché de l’appareil déclare que les essais ont été effectués et que l’appareil est conforme aux exigences essentielles et il appose le numéro d’identification de l’organisme notifié au cours du processus de fabrication.