Annex 7, Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…

In forcesince 11 Mar 2000

ANNEXE VII

Marquage des équipements visé à l’article 12, paragraphe 1

Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant:

En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage «CE», les proportions telles qu’elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.

La hauteur du marquage «CE» ne peut être inférieure à 5 mm, sauf s’il est impossible de respecter cette dimension en raison de la nature de l’appareil.

Le marquage «CE» est apposé sur le produit ou sur sa plaque d’identification. En outre, ce marquage est apposé sur son emballage, le cas échéant, et sur les documents d’accompagnement.

Le marquage «CE» est apposé de façon visible, lisible et indélébile.

L’identificateur de la catégorie d’équipements se présente sous une forme que décidera la Commission conformément à la procédure définie à l’artice 14 de la directive.

Le cas échéant, il comprend un élément destiné à informer l’utilisateur que l’appareil utilise des bandes de fréquences radio dont l’utilisation n’est pas harmonisée dans l’ensemble de la Communauté.

Il a la même hauteur que les initiales «CE».