Annex 6, Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…

In forcesince 11 Mar 2000

ANNEXE VI

Critères minimaux à appliquer par les Etats membres dans la désignation des organismes notifiés conformément à l’article 11, paragraphe 1

L’organisme notifié, son directeur et le personnel chargé d’effectuer les tâches pour lesquelles l’organisme notifié a été désigné ne peuvent être un concepteur, un fabricant, un fournisseur ou un installateur d’équipements hertziens ou d’équipements terminaux de télécommunication, ni un exploitant de réseaux ou un fournisseur de services, ni le mandataire d’aucun d’entre eux. Ils doivent être indépendants et ne peuvent participer directement à la conception, à la construction, à la commercialisation ou à l’entretien d’équipements hertziens ou d’équipements terminaux de télécommunication, ni représenter les parties engagées dans ces activités. Ces dispositions n’excluent pas la possibilité d’échanges d’informations techniques entre le fabricant et l’organisme notifié.

L’organisme notifié et son personnel doivent effectuer les tâches pour lesquelles l’organisme notifié a été désigné avec la plus haute intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique; ils doivent être à l’abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats des inspections, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.

L’organisme notifié doit disposer du personnel et des installations nécessaires pour effectuer convenablement les travaux administratifs et techniques associés aux tâches pour lesquelles il a été désigné.

Le personnel chargé des inspections doit:

avoir une bonne formation technique et professionnelle,

avoir une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux essais ou inspections effectués, ainsi qu’une expérience suffisante de ces essais ou inspections,

être à même d’établir les certificats, registres et rapports exigés pour authentifier l’exécution des inspections.

L’impartialité des membres du personnel d’inspection doit être garantie. Leur rémunération ne doit pas dépendre du nombre ni des résultats des essais ou inspections effectués.

L’organisme notifié doit contracter une assurance de responsabilité, sauf lorsque sa responsabilité est assumée par l’Etat conformément au droit national, ou lorsque l’Etat membre lui-même est directement responsable.

Le personnel de l’organisme notifié est tenu au secret professionnel pour toute information obtenue dans l’exécution de ses tâches (sauf vis-à-vis des autorités administratives compétentes de l’Etat membre dans lequel il exerce ses activités) en vertu de la présente directive ou de toute disposition de droit national qui en assure la mise en oeuvre.