ANNEXE II
Procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 10, paragraphe 3
Module A (contrôle interne de la fabrication)
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplir les obligations prévues au point 2, assure et déclare que les produits en question satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité.
Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 4; le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, tient cette documentation à la disposition des autorités nationales de tout Etat membre à des fins d’inspection pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.
La documentation technique doit permettre l’évaluation de la conformité du produit aux exigences essentielles. Elle doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit, et comporter notamment:
une description générale du produit,
des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins et schémas susmentionnés et du fonctionnement du produit,
une liste des normes visées à l’article 5, appliquées entièrement ou en partie, ainsi qu’une description et explication des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l’article 5 n’ont pas été appliquées ou n’existent pas,
les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.
les rapports d’essais.
Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, un exemplaire de la déclaration de conformité.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au point 2, et aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.