En cas d'application de l'article 4 de la loi du 27 mai 1977 portant
approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970,
adaptation de la législation nationale en matière de brevets, le titulaire de la demande internationale doit non seulement se conformer aux dispositions dudit article mais encore accomplir toutes les autres formalités prévues en relation avec le dépôt d'une demande de brevet national.
Les délais de régularisation d'une demande internationale transformée sont les mêmes que ceux qui s'appliquent dans le cas d'une demande nationale, déposée à la date de notification de la décision prise en vertu de l'article 6 de la loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.
Si, à la date de la transformation d'une demande internationale en demande nationale, la taxe internationale, la taxe de recherche et la taxe de transmission sont déjà payées et si ces taxes excèdent le montant des taxes nationales dues, le solde est restitué au titulaire de la demande.
Dans les cas prévus par le présent article le Service notifie au Bureau international que le numéro qu'il a apposé sur les documents ne sera pas utilisé en tant que numéro de demande internationale en indiquant les motifs.