Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 mai 1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977portant a…

In forcesince 31 May 1978

Le titulaire est tenu de remettre au Service agissant en qualité d'office désigné le nombre exigé de copies de la demande internationale ou, s'il y a lieu, de sa traduction, comprenant au moins la requête, la description, les dessins et les revendications le cas échéant modifiées conformément à l'article 19 du Traité de coopération.

Lorsque la demande internationale est rédigée dans une langue autre que l'allemand ou le français, le titulaire doit produire des traductions en langue allemande ou française des documents cités à l'alinéa 1er.

Le titulaire de la demande internationale peut fournir en outre une copie de l'abrégé, du rapport de recherche internationale et, lorsqu'une modification des revendications a été notifiée au Bureau international, du texte des revendications telles qu'elles ont été déposées initialement ainsi que de toute déclaration faite selon l'article 19, alinéa 1er, du Traité de coopération. Ces documents ne sont pas recevables s'ils sont respectivement établis et traduits dans une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français.

Les traductions doivent répondre soit aux conditions matérielles prévues par le règlement d'exécution du Traité de coopération, soit à celles qui sont applicables aux documents déposés à l'appui d'une demande de brevet luxembourgeois. Pour y satisfaire, le titulaire dispose des délais de régularisation qui s'appliqueraient dans le cas d'une demande de brevet luxembourgeois, déposée à la date d'expiration du délai applicable conformément à l'article 22 du Traité de coopération.